Si vous êtes propriétaire d’un appartement en location et que vous souhaitez y loger un proche, mettre en vente ou reprendre pour l’habiter, vous ne pourrez pas le récupérer du jour au lendemain et dans n’importe quelles conditions. Vous devez donner congé à votre locataire pour agir au bon moment et dans les règles. Pour plus d’informations, suivez l’article !
Plan de l'article
Quels motifs pour donner congé à son locataire ?
Pour louer un bien immobilier, cet acte engageant est principalement encadré par le contrat de location. En général, la durée dure 3 ans en location vide, mais 1 an en location meublée.
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Pour donner congé à votre locataire, il faut commencer à l’informer de votre volonté de récupérer votre appartement en location. Donnez les motifs si vous allez y habiter vous-même ou pour y héberger un proche. Un motif sérieux et légitime peut être invoqué : retards répétés, sous-location non autorisée, non-paiement du loyer, dégradations ou troubles de voisinage…
Pour un locataire protégé en cas de vente, vous devrez donner congé à votre locataire pour cette raison. Pour cela, il est important de respecter un préavis : il faut l’informer au moins 3 mois pour une location meublée et 6 mois avant la date de fin de votre contrat de location pour une location vide. Grâce au droit de préemption à l’achat, votre locataire sera prioritaire pour l’acquérir si c’est une location vide.
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Quel préavis respecter pour donner congé à son locataire ?
Généralement, le préavis pour prendre congé de son locataire est de 3 mois s’il s’agit d’une location meublée. Mais, si c’est une location nue, le préavis dure 6 mois. Dès que le locataire reçoit son congé, celui-ci a le droit de quitter les lieux à tout moment sans préavis. Quant au loyer, ce sera calculé pour la période pendant laquelle le locataire aura occupé les lieux.
La procédure à suivre pour donner congé à son locataire
Une lettre recommandée annonçant le congé est accompagnée d’une demande d’avis de réception (remis en main propre ou par huissier contre récépissé ou émargement). Le délai de préavis commence à partir de la réception de la lettre recommandée, de la remise en main propre ou de la notification de l’huissier.
Dans quels cas faut-il proposer un relogement à son locataire ?
Il ne sera pas possible de prendre congés de votre locataire (si vous ne lui proposez aucune alternative concrète) au cas où :
- Le locataire est âgé de plus de 65 ans et ses ressources annuelles ne dépassent pas à un plafond défini par arrêté ;
- Ou que le locataire a une personne âgée de plus de 65 ans à sa charge et que cette personne vit habituellement dans le logement.
Dans ce dernier cas, il faut que les ressources annuelles de l’ensemble des personnes qui habitent dans ce foyer soient aussi étudiées.
Pour vous accompagner, l’agence immobilière century 21 paris 16 Auteuil Immobilier est à votre écoute. L’agence vous attribuera des conseils pour pouvoir bénéficier de son expertise. Ainsi, votre projet immobilier peut se dérouler dans les meilleures conditions, surtout dans des cas qui sous-tendent quelquefois une part de complexité.
