En débutant un stage, chaque stagiaire doit signer une convention de stage qui lui confère certains devoirs mais surtout des droits. Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié mais cette convention donne un cadre légal au stage, c’est l’équivalent d’un contrat de travail, qui, pour être valide, doit être signée par les trois parties : à savoir l’étudiant, l’entreprise et l’établissement de formation. Au mois de septembre 2015, l’Assemblée Nationale a voté une nouvelle loi qui a imposé de nouvelles règles aux entreprises. Cela a pour but de limiter les abus. Grâce à cette loi, le stagiaire a obtenu de nouveaux droits qui ont amélioré son statut, souvent considéré comme particulièrement précaire mais indispensable dans la formation d’un étudiant.
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Les sept changements majeurs
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- Fin des stages de plus de six mois : il est désormais impossible de réaliser un stage de plus de 6 mois dans une même entreprise et aucune exception ne sera accordée.
- Le temps de travail est mieux encadré : le stagiaire ne pourra pas travailler plus que son maitre de stage. Dans la plupart des entreprises, c’est donc limité à 35h ou 39h par semaine.
- Une rémunération pour tout stage supérieur à deux mois : auparavant, la loi stipulait que les stages de moins de trois mois étaient « non obligatoirement rémunérés » et beaucoup d’entreprise en profitaient pour ne pas rémunérer les stagiaires. Aujourd’hui, le stagiaire doit être rémunéré dès le premier jour de son stage si ce dernier dure plus de deux mois.
- La mise en place de périodes de congés : dans l’ancienne loi, aucun jour de congé n’était prévu, c’était à l’étudiant de voir avec son employeur. Désormais, il a légalement droit à des autorisations d’absence et des périodes de congés. Souvent, ça correspond à un jour de congé par mois travaillé.
- Une augmentation de la rémunération : la gratification du stage a augmenté de 87€ en 2016, en passant de 436€ à 523€ par mois. Aussi, les stagiaires ne sont plus imposables sur leur salaire dans la limite du montant annuel du SMIC afin d’être sur un pied d’égalité avec les apprentis.
- Responsabilisation de l’entreprise : le stagiaire ne peut pas se voir confier des tâches considérées « dangereuses ». La définition de la dangerosité est bien entendu à la charge de l’entreprise, mais cela a pour but de responsabiliser les employeurs, le stagiaire étant là pour être formé.
- Des tickets restaurant et indemnités de transport : le stagiaire a désormais droit aux mêmes avantages que les autres salariés.
Ces sept modifications majeures sont stipulées dans la convention de stage.
