La destruction de voitures hors d’usage est aujourd’hui obligatoire en France. La loi oblige donc tout propriétaire d’une voiture inutilisable après un accident ou arrivée en fin de vie de procéder à sa destruction. Elle exige aussi que la destruction soit effectuée uniquement par un professionnel disposant d’un agrément de la préfecture de la ville dans laquelle elle opère. Il faut en effet suivre une démarche stricte et réglementée afin que l’élimination de l’épave respecte les mesures environnementales. Quels sont donc les rôles et les obligations des entreprises spécialisées dans la destruction de voiture ?
Plan de l'article
L’enlèvement d’épave
L’enlèvement d’épave est le premier rôle du prestataire agréé. Cet enlèvement consiste à se rendre au lieu où la voiture hors d’usage est située et à la transporter vers un centre de destruction. En général, cette opération est gratuite. Des frais de remorquage seront demandés uniquement lorsque la voiture est incomplète (absence d’éléments centraux).
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L’émission du certificat de destruction
Lors du retrait de la voiture, l’entreprise de destruction de voiture doit aussi remettre au propriétaire un certificat de destruction. Celui-ci atteste de l’élimination de l’épave et pourra être demandé lors de l’annulation de l’immatriculation du véhicule par la préfecture.
La procédure de destruction
Une fois ces premières opérations effectuées, l’entreprise procédera à la destruction de voiture hors d’usage. Cette opération s’effectue en plusieurs étapes obligatoires réglementées.
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- La dépollution : cette étape consiste à débarrasser d’épave de toutes les pièces et tous les composants susceptibles de polluer l’environnement comme l’huile, le carburant, le liquide de refroidissement, la batterie, les filtres ou encore les pneus.
- Le démontage : certaines pièces de la voiture pourront être réutilisées ou revalorisées. Cette étape consiste donc à identifier ces pièces, à le retirer et à les recycler ou à les revalorise. Le taux moyen de recyclage et de réutilisation doit être supérieur ou égal à 3,5 % de la masse du véhicule.
- Le broyage : en général, cette étape se déroule sur un site spécialisé. L’entreprise se chargera donc de transporter l’épave, dépourvue des pièces recyclables et réutilisables, afin d’y être broyée.
Où trouver son spécialiste de destruction de voiture ?
Les entreprises de destruction de voiture doivent disposer d’un agrément préfectoral pour exercer. Les propriétaires doivent, de leurs côtés, confier la destruction uniquement à ces entreprises sous peine d’amende de 1500 €. Vous pouvez trouver la liste de ces entreprises auprès de votre préfecture.
