Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée, communément appelée SAS ? Comme toute société, la SAS a un statut juridique. Celui de la SAS est relativement souple et facilite la gestion d’entreprise. Formalités, capital, actions, statuts… On vous parle en détails de la SAS.
Plan de l'article
La SAS et ses spécificités
Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez constituer une SAS ? On vous explique toutes les spécificités de la SAS avant de vous lancer.
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Lorsque l’on parle de SAS, on fait référence à une entreprise mais aussi à son statut juridique. La dénomination même du statut juridique de la société conditionne son fonctionnement. Ainsi, une SAS possède un statut juridique de société très proche des sociétés dites de personne et de capitaux.
En France, le fonctionnement d’une SAS est réglementé par la loi. Il est possible de créer une société avec peu de moyens grâce à la démarche simplifiée encouragée par la loi.
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Les conditions pour la création d’une SAS
Pour créer votre SAS, certains critères sont à respecter, afin que votre société par actions simplifiée soit reconnue en tant que telle :
- Une SAS comprend deux associés au minimum, sinon il s’agira d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- Aucun montant minimal n’est exigé pour le capital de votre SAS ;
- L’immatriculation de toute SAS au RCS (Registre des sociétés et des commerces) est obligatoire ;
- La durée maximale d’existence d’une SAS est de 99 ans ;
- Au moment de la création de la SAS, les associés doivent libérer leurs actions numéraires et les solder au plus tard 5 ans après l’immatriculation de la société par actions simplifiée ;
- Les statuts de la SAS doivent être déterminés et manuscrits ;
- Toutes les informations concernant les dirigeants à l’origine de a création de la SAS doivent apparaître dans les statuts de la SAS
- Les statuts de la SAS doivent comprendre les apports effectués par chaque associé ainsi que les mentions obligatoires ;
- Les modalités de désignation du dirigeant de la SAS doivent aussi être clairement spécifiées : la loi l’exige ;
- Le dossier d’immatriculation de la SAS doit être déposé au CFE (Centre de formalité des entreprises) et au tribunal de commerce.
Quelles formalités à remplir pour créer votre SAS ?
Les statuts de votre SAS doivent être rédigés de manière manuscrite. Une fois les signatures apposées, chaque associé concerné par la création de la SAS doit impérativement être enregistré auprès des services des impôts. Les pièces obligatoires à verser au dossier de constitution d’une SAS sont les suivantes :
- Un exemplaire des statuts de la SAS ;
- Un formulaire M0 (CERFA 13959*03) ;
- La liste complète des souscripteurs ;
- Une justificatif concernant l’occupation des locaux de la SAS ;
- Une attestation sur tous les dépôts de fonds effectués ;
- Pour le ou les dirigeants, l’acte de nomination ;
- Une copie d’identité de chaque dirigeant si applicable ;
- Frais de dossier pour les formalités : prévoir un chèque ;
Avec tous ces documents, vous pouvez officiellement constituer votre SAS et déposer votre dossier complet de création de société par actions simplifiée.
Comment fonctionne une SAS ?
Il est à notre que les associés d’une SAS peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Une partie des actions doivent être acquises dans ce sens.
Les associés d’une SAS disposent du droit d’information sur tout ce qui se passe au sein de la société. Ils disposent également d’un droit et d’un devoir politique : ils doivent participer aux assemblées d’associés de la SAS. Chaque associé d’une SAS ont des droits financiers, ce qui implique qu’ils peuvent jouir pleinement des bénéfices de l’entreprise. par ailleurs, chaque associé peut céder ses actions s’il le souhaite.
Avantages et inconvénients d’une SAS
Créer une SAS implique de nombreux avantages mais également des inconvénients.
Avantages de la Société par Actions Simplifiée
La Société par actions simplifiée (SAS) possède de nombreux avantages, dont le principal est d’être une société autonome. De nombreuses entreprises choisissent d’être des SAS pour plusieurs raisons :
- Aucun gros budget n’est requis, ce qui signifie qu’en termes de capital, vous pouvez partir d’un montant peu élevé.
- Chaque associé peut prendre ses propres décisions dans le respect de la loi qui régit les SAS ;
- Aucun commissaire aux comptes n’est obligatoire pour une société par actions simplifiée : un grand avantage par rapport à d’autres statuts juridiques de sociétés. Si le nombre de salariés est supérieur à 20, et si le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 2 000 000 euros, la société par actions simplifiée peut disposer d’un commissaire aux comptes.
- Tout dirigeant de SAS est assimilé à un salarié et bénéficient d’une protection sociale ;
- Aucune cotisation sociale n’est prévue dans les Sociétés par actions simplifiée.
Inconvénients de la Société par Actions Simplifiée
Comme pour toute création d’entreprise, la SAS n’est pas à l’abri de certaines spécificités :
- La rédaction des statuts est assez complexe et peut prendre du temps et de la ressource ;
- Une excellente maîtrise du droit est nécessaire afin de rédiger les statuts de manière conforme et convenable : il est conseillé de faire appel à un avocat si vous souhaitez fonder votre société par actions simplifiée. Celui-ci est compétent dans la rédaction des statuts des sociétés ;
- Les formalités liées à la création d’une société par action simplifiée peut vent être vues comme lourdes.
Avant de créer votre société, pesez le pour et le contre de tous les statuts qui vous intéressent. La forme juridique (ou statut juridique) de la SAS est relativement simple (statut simplifié) et possède moins de contraintes que d’autres statuts juridiques.
Une fois la forme juridique choisie, libre à vous de lancer le processus de création de votre société.
Que faut-il savoir sur les formalités de création d’une SAS ?
La SAS ou Société par actions simplifiée est une société de personnes et de capitaux qui séduit par sa souplesse de fonctionnement, par les avantages salariaux et par la qualité de la protection sociale pour les dirigeants. Ce statut juridique pour entreprise n’exige pas un capital minimum de départ. Il permet également aux associés d’exercer leurs activités professionnelles en toute quiétude et avec la plus grande efficacité.
Vous projetez de créer une SAS ? – Informez-vous en ligne sur les formalités relatives à cette démarche juridique .
La première chose à faire est la rédaction des statuts de SAS. Ce document doit intégrer des informations obligatoires comme la forme juridique, la dénomination sociale, la durée de vie, l’objet social, l’indication du siège social, le montant du capital social, l’identité des associés signataires… Il peut être nécessaire de se faire aider par un juriste pour la rédaction de ce document.
Pour la constitution du capital, les associés ont le choix entre plusieurs types d’apport : apports en industrie, apports en nature, apports en numéraire…
Il est indispensable de désigner un président de SAS lors des démarches pour la création de la Société par actions simplifiée. Après, les associés peuvent constituer librement les organes de direction.
Le dossier de constitution de SAS est à déposer au centre de formalité des entreprises ou CFE. Une fois le dossier vérifié et accepté, l’immatriculation de la société peut se faire en un temps record.
