Le Code du travail prévoit différents contrats qui régissent les relations entre un employeur et son employé. La plupart de ces documents juridiques sont définis en fonction de la durée. Parmi ceux-ci, le contrat intermittent présente un cas de figure particulier. Ce guide vous donne plus de détails à propos.
Plan de l'article
- Le contrat intermittent : un acte juridique assez particulier
- Le contrat intermittent : condition indispensable de formalisation
- Quelles sont les autres conditions applicables à ce type de contrat ?
- Que savoir à propos de la durée du travail et de la rémunération ?
- Quelles sont les prérogatives reconnues au salarié intermittent ?
Le contrat intermittent : un acte juridique assez particulier
Ce sont les articles L3123 et D3123 du Code du travail qui permettent de comprendre l’acte juridique objet de cette présentation. Encore appelé CDII ou CD2I, le contrat de travail intermittent est un document juridique en vertu duquel le salarié alterne des périodes travaillées et non travaillées.
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En général, cet accord est conclu pour encadrer les relations professionnelles dans les domaines qui connaissent des fluctuations. Les activités qui sont concernées relèvent du tourisme, du cycle saisonnier, du spectacle, etc.
Le contrat intermittent : condition indispensable de formalisation
Le contrat objet de cette présentation obéit à plusieurs règles ou conditions. Parmi elles, figure celle où le salarié ne peut en effet signer cet acte juridique si cela n’a pas été prévu par la convention collective.
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Autrement dit, avant qu’une structure publique ou privée ne pourvoie un emploi régi par le contrat CDII, cela doit être prévu par une convention collective ou un accord.
Cette règle connaît toutefois une exception. Cette dernière s’applique aux entreprises adaptées. Ce sont des structures qui recrutent des personnes frappées par un handicap. Elles n’ont pas besoin de prévoir l’intermittence dans leur convention ou accord collectif avant de recruter sous ce type de contrat.
Quelles sont les autres conditions applicables à ce type de contrat ?
Les autres règles qui définissent le contrat intermittent concernent aussi bien le fonds que la forme de l’acte.
En ce qui concerne le fond, sachez que la convention légale d’intermittence est obligatoirement un CDI. Elle doit nécessairement préciser certaines mentions. Ces dernières peuvent varier en fonction du secteur d’activité de l’employé.
En général, le CDI intermittent précise la qualification de la personne engagée. Il indique sa rémunération ainsi que le nombre d’heures annuelles minimales de travail. Puisque l’activité connaît de fluctuation, les périodes d’occupation ainsi que leurs heures de travail doivent être aussi précisées.
Les activités liées au spectacle sont fortement concernées par la convention légale objet de cette présentation. Les mentions précisées dans le cas d’espèce sont entre autres :
- la rémunération de l’employé ;
- la durée annuelle de travail ;
- la qualification de l’employeur, etc.
À l’instar des autres domaines, la convention ou l’accord collectif doit préciser les périodes de travail et les horaires des activités liées au spectacle.
Que savoir à propos de la durée du travail et de la rémunération ?
La durée est un élément clé de la formalisation du contrat intermittent. Elle est fixée pour une période annuelle. Dans certains cas, la durée prévue peut être augmentée.
Lorsque ceci est envisagé, l’augmentation ne doit pas excéder le tiers du nombre total d’heures de travail. Les travailleurs qui effectuent des heures supplémentaires peuvent bénéficier de gratifications déterminées en fonction du nombre d’heures de travail par semaine.
En ce qui concerne la rémunération à proprement parler, elle est déterminée par mois en fonction du nombre d’heures de travail. Toutefois, l’employeur peut verser un salaire mensuel fixe au salarié. Le cas échéant, la convention ou l’accord collectif doit prévoir cela. Lorsque la rémunération est déterminée à l’avance, le nombre d’heures de travail n’est plus un critère considéré.
Quelles sont les prérogatives reconnues au salarié intermittent ?
Les droits reconnus aux salariés soumis à un contrat intermittent sont identiques à ceux des employés soumis à d’autres types de contrats.
De façon concrète, ils bénéficient d’un congé annuel payé de 30 jours. Les employeurs assurent à l’endroit des employés, un cadre de travail décent. Ils prennent les dispositions idoines pour qu’ils ne soient pas affectés par les risques du travail.
Un dernier point important, les employés intermittents ont le droit de suivre des formations nécessaires à l’amélioration de leurs compétences et l’évolution de leur carrière.
