Dans la majorité des cas, une entreprise garde son nom depuis sa création jusqu’à sa disparition. Cependant, certaines circonstances peuvent vous emmener à changer la dénomination de votre entreprise. En effet, on ne peut tout prévoir à l’avance et chemin faisant, on peut être contraint de changer le nom de la boîte. Mais, pour que cela soit conforme aux normes, il y a des démarches que vous devez entreprendre. Quelles sont alors ces démarches ? Le présent article vous dévoile tout.
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Quelles sont les raisons qui peuvent vous inciter à changer le nom de votre entreprise ?
Les raisons qui peuvent vous pousser à changer le nom de votre entreprise sont nombreuses. Cela peut être dû à une évolution importante des activités que vous menez ou une fusion-acquisition avec une autre entreprise. Vous pourrez changer le nom de votre entreprise si vous êtes en face d’un concurrent qui détient un droit antérieur d’utilisation. Cela peut se faire aussi lorsqu’une indignation a durablement terni l’image de votre entreprise. Lorsque cela survient, vous penserez que changer le nom de votre société est la meilleure option. Toutefois, cela pourrait provoquer l’incrédulité des consommateurs. Pour ne pas connaitre leurs méfiances, il est important que vous respectiez les démarches administratives et formalités des entreprises pour le faire de manière légale.
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Les formalités de changement de nom d’entreprise
En ce qui concerne les formalités, des mentions capitales doivent être rédigées. Entre autres, il y a l’ancien nom de votre société, sa forme juridique et son capital social. Ensuite, il doit y avoir l’adresse du siège social de votre société et son numéro d’immatriculation au RCS. De plus, des mentions obligatoires devront être rédigées, notamment le signe qui montre que la modification intervenue est un changement de nom de société. Il doit y avoir aussi l’indication de l’organe compétent pour prendre cette décision de même que la date de celle-ci. Aussi, vous ferez mention de l’indication du nouveau nom de votre entreprise ainsi que la date de prise d’effet du changement. Avant de faire votre publication, vous devez vous tourner vers le greffe pour des formalités.
Les formalités administratives auprès du greffe
Pour le dépôt de dossier de changement de nom, vous devez le faire auprès d’un greffe. En effet, votre dossier papier doit comporter le formulaire M2 de modification de société que vous devez compléter et signer. Ensuite, il doit y avoir un exemplaire du PV d’AGE qui relate la décision de changer le nom de votre entreprise. Aussi, vous devez ajouter un exemplaire des statuts de votre société à jour du changement de dénomination sociale, certifié conforme par le dirigeant. De plus, il doit y avoir une attestation de parution d’un avis dans un JAL. Pour cette formalité, vous aurez à payer 195,38 euros. Enfin, si l’activité de votre entreprise est réglementée, sachez que d’autres pièces peuvent être requises. Une fois que vous fournissez toutes les pièces, votre procédure pour changer le nom de votre entreprise est achevée.
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Pourquoi faire publier une annonce légale ?
Lorsque vous envisagez substituer le nom de votre société, il est important que vous le fassiez publier dans un journal d’annonces légales JAL. Cela s’explique par le fait que les tiers doivent avoir la puce à l’oreille que c’est une entreprise existante qui veut changer de nom et non d’une nouvelle société. Il faut savoir que substituer le nom de votre entreprise n’a aucun coup sur vos contrats, vos créances et vos dettes. Toutefois, cette mesure de publicité vous fera débourser entre 150 et 300 euros.
