En cas de non-remboursement d’une dette, la saisie immobilière est l’un des recours prévus par la loi. Cette procédure qui peut s’avérer longue aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement des créanciers. Quelles sont les étapes d’une saisie immobilière ?
Plan de l'article
Commandement de payer
La première étape consiste à s’adresser à un huissier pour obtenir le paiement de la créance. Ce dernier délivre au débiteur un commandement de payer. Cet acte stipule que le débiteur devra s’acquitter de la totalité de la somme due dans un délai de 8 jours.
C’est une étape très importante puisqu’elle permet de rendre indisponible le bien immobilier. Le débiteur ne peut ni vendre le bien ni percevoir les loyers issus de sa location. Il peut continuer ou non à vivre dans le bien saisi dans l’attente de la vente.
À l’expiration du délai, l’huissier peut se rendre sur place et procéder à une description précise du bien immobilier lorsque la somme due n’a pas été remboursée.
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Assignation à comparaitre
Deux mois après sa présentation au débiteur, le commandement de payer est publié au fichier immobilier. Dans les deux mois qui suivent sa publication, le créancier assigne le débiteur à comparaitre à une séance d’orientation. Cette étape très importante permet au débiteur de contester la créance ou de solliciter un délai de grâce de deux ans.
À l’issue de l’audience, le juge peut ordonner la vente amiable du bien saisi ou sa vente forcée. Le prix minimum de vente est arrêté et le juge fixe un délai de 4 mois maximum pour procéder à la vente amiable du bien. Le débiteur engage alors les démarches nécessaires pour la vente du bien. Cependant, le juge peut également interrompre ou mettre définitivement fin à la procédure de saisie.
La vente aux enchères du bien
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Lorsque le bien n’est pas vendu à l’amiable, il est procédé à sa vente aux enchères. Dans ce cas, le juge fixe la date de l’adjudication du bien. Cette date est généralement comprise dans un intervalle de 2 à 4 mois. Au cours de cette période, la vente du bien fait l’objet de publicité et de publication dans les journaux. L’objectif de ces campagnes publicitaires est d’informer le maximum d’enchérisseurs. Cette démarche est à la charge du débiteur.
Les créanciers fixent le montant de la mise à prix du bien et sont directement déclarés adjudicataires lorsque le bien n’a pas été vendu au cours des enchères.
Lors de l’audience de la vente aux enchères, tout potentiel acquéreur est représenté par son avocat. À l’issue de l’audience, la somme récoltée à la dernière enchère est répartie entre les créanciers et le juge met fin à la procédure de saisie.
Quelles conditions peuvent justifier une saisie immobilière ?
Un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de saisie lorsque le débiteur propriétaire du bien ne s’acquitte pas de ses dettes après une ou plusieurs mises en demeure. Cette procédure est assez délicate et peut être mise en place lorsque le montant de la créance est suffisamment important.
La procédure de saisie peut être engagée par tout créancier disposant d’un titre exécutoire. Elle se déroule en plusieurs étapes et aboutit lorsque la valeur du bien immobilier se rapproche de la somme due.
