La diffusion de publicités légales dans un journal officiel est indispensable pour toutes les entreprises civiles et commerciales françaises. Cette diffusion répond à un besoin d’informations sur les activités des entreprises. Bien que portant en partie le nom, la publicité légale n’est pas une publicité au sens propre du terme. Elle ne permet pas de faire la promotion des produits et services de l’entreprise. Elle doit être rédigée suivant les textes de loi. Cette publicité ne comporte pas d’image et ressemble à une petite annonce, c’est pourquoi on l’appelle aussi annonce légale.
Plan de l'article
Comment fonctionnent les annonces légales ?
Certaines entreprises sont déchargées de cette obligation. Ce sont les entreprises individuelles, les entreprises individuelles à responsabilité limitée et les micro-entreprises. Toutes les autres entreprises doivent passer des annonces légales. Toute démarche de l’entreprise qui a pour conséquence de modifier le statut d’une entreprise auprès du registre du commerce et de société (RCS) oblige celle-ci à publier une annonce légale. C’est le cas notamment pour un transfert de siège ou une dissolution.
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La publicité légale doit apparaître sur un journal d’annonces légales ou JAL. C’est un support qui a été habilité. Cela peut être des journaux judiciaires, techniques, ou généralistes, imprimés sur papier ou visibles en ligne. Pour chaque département, le nom des supports autorisés est différent. Il n’est pas utile de rechercher le nom de ces supports autorisés, il existe de nombreuses plates-formes juridiques sur internet qui proposent de déposer des annonces légales pour tous les départements.
Quel est le tarif d’une publicité légale ?
Des sites de ventes promettent 40 à 50 % de remise sur le prix d’une publicité légale. Si un écart existe réellement entre différentes plates-formes juridiques de publication, ces écarts ne sont pas si grands et diminuent constamment. Il y a de plus en plus de concurrence car il y a de plus en plus de supports habilités.
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Le coût de la publicité dépend de la taille de l’avis mais chaque plate-forme peut décider de la marge qu’elle souhaite. Il faut donc effectuer une comparaison des prix en visitant plusieurs sites sur internet.
Comment s’effectue une publication sur Internet ?
Le process peut changer selon chaque plate-forme, mais la plupart du temps les outils sont très similaires. Il faut choisir le bon modèle d’annonce, répondre à des questions sur la société et ensuite, valider les informations pour obtenir un devis et un aperçu de la publicité. Après, vient le moment du paiement.
L’attestation de parution est généralement envoyée par email. Ce document sera exigé par le RCS ou le CFE (Centre de formalité des entreprises).
Que faire en cas d’erreur sur la publicité légale ?
En cas d’erreur sur une publicité légale (erreur sur l’orthographe d’un nom propre, absence de mentions obligatoires…), il faut effectuer une annonce rectificative ou additive selon le cas. Cela a un coût important. Il faut prendre donc soin de bien vérifier le contenu de la publicité avant de l’envoyer pour publication. Il est également possible de faire relire l’annonce par le greffe du département.
Peut-on fusionner plusieurs publicités légales entre-elles ?
Il est possible parfois de cumuler plusieurs modifications dans une même publicité. C’est possible pour certaines modifications mais pas pour un avis de constitution ou pour une dissolution ou fermeture. Il faut demander au greffe du tribunal de commerce si cela est possible, car ce qui est accepté dans certains départements ne le sera pas forcément dans un autre. La loi stipule qu’une publicité doit être faite pour chaque changement mais certains greffes tolèrent ce cumul. Il faut donc en profiter pour faire des économies.
