L’acte de vente est un document important que doit fournir tout vendeur lors de la vente d’un bateau. C’est ce qui permet à une personne d’exercer ses droits sur sa nouvelle acquisition. Quel acte de vente pour un bateau ? Découvrez-le ici.
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Acte de vente de bateau : définition
Comme dans toute transaction, un document doit certifier la cession d’un bien à un nouveau propriétaire. Il en est de même lorsqu’un bateau est : vendu. Le vendeur a pour obligation de fournir à son client un document qui atteste et officialise la vente. Ce document est : signé après un compromis ou une promesse de vente. Non seulement il sert d’attestation mais il va aussi permettre l’immatriculation par le nouveau propriétaire. Il peut alors exercer tous ses droits sur sa nouvelle acquisition.
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Les éléments à renseigner dans un acte de vente de bateau
Pour commencer, vous devez savoir qu’il n’y a pas un modèle spécifique d’acte à utiliser lors de la vente d’un bateau. Aussi, il n’y a pas de formulaire unique à remplir. Le propriétaire doit le rédiger en n’omettant aucune information importante. Certains éléments indispensables doivent apparaître dans ledit acte. En premier lieu, on distingue les coordonnées des deux parties. Leurs noms et prénoms sont aussi : à renseigner et à être vérifiés grâce à une pièce d’identité. Ensuite, le propriétaire doit mentionner les caractéristiques du bateau. L’allusion est : faite par exemple à la marque, le modèle, l’année, le nombre de kilomètres à l’odomètre, les équipements, la puissance du moteur, le numéro de série, etc.
Les détails de la transaction sont également importants et doivent figurer sur l’acte de vente. Le prix de cession, la modalité de paiement et la date de paiement sont quelques informations qui détaillent la transaction. Si des clauses particulières sont : établies lors de la vente, le propriétaire doit en faire mention dans l’acte. Enfin, la date de la vente ne doit pas être : occultée de l’acte.
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Notez également que les signatures des deux parties doivent figurer sur le document qui doit être réalisé en 3 exemplaires. L’un sera conservé par l’ancien propriétaire tandis que l’autre est destiné au nouvel acquéreur. Le troisième va être utile lors de l’immatriculation du navire.
Les documents à fournir pour la vente d’un bateau
Vous devez savoir que lors de la vente d’un bateau, les documents sont à fournir en fonction de certaines caractéristiques. Ainsi, pour un bateau avec moins de 7 m de long et une puissance inférieure à 22 CV, deux documents sont à fournir. Il s’agit de l’acte de vente et de la carte de circulation barrée. Quant à un bateau dont la longueur dépasse les 7 m et la puissance les 22 CV, l’acte de francisation original doit être : fourni. Bien sûr, il sera : accompagné de l’acte de vente daté et signé par les deux parties.
D’autres documents moins obligatoires peuvent être demandés par l’acheteur. Le vendeur est alors dans l’obligation de les lui fournir. Les factures d’entretien ou le manuel du propriétaire sont des exemples. Ils peuvent ou non être incorporés dans l’acte de vente.
La déclaration de la vente d’un bateau
Après la finalisation de la vente, l’ancien propriétaire doit procéder à la déclaration de la vente du bateau. En fonction des caractéristiques, les caractéristiques peuvent varier. De ce fait, une déclaration au niveau du DML est nécessaire s’il s’agit d’un bateau de 7 m et de 22 CV de puissance. Pour un navire de plus de 7 mers plus de 22 CV, les démarches doivent se faire au niveau de la DML et au bureau de douane du port d’attache. La DML va aussi servir lors de l’immatriculation du bateau par le nouveau propriétaire en métropole. Cela lui permet d’utiliser comme il se doit son navire. En outre-mer, c’est le service pour le permis plaisance qui s’en occupe.
En somme, l’acte de vente d’un bateau fait partie des documents qu’il faut fournir lors d’une cession. Il permet au nouvel acquéreur d’exercer ses droits. Il est aussi : accompagné d’autres documents selon les caractéristiques du navire.
