La responsabilité civile décennale est une couverture qui s’étend sur 10 ans après réception des travaux. Il a pour objet de couvrir pendant 10 ans le coût de réparations de tout dommage affectant l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Il répond surtout à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi Spinetta. Quoi qu’il en soit, il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité auprès du maître d’ouvrage.
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Quelles sont les garanties en cas d’assurance responsabilité civile décennale ?
Il existe deux sortes de garanties obligatoires lorsqu’il s’agit d’une rc responsabilité civile décennale : les garanties obligatoires délivrées et les garanties supplémentaires proposées.
Pour les garanties obligatoires délivrées, elles couvent sur une période de 10 ans et les incidents qui ont tendance à compromettre la solidité de l’ouvrage sont pris en compte. Les incidents affectant aussi la solidité des équipements faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation et d’ossature, de clos et de couvert.
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Pour les garanties supplémentaires proposées, elles tournent autour du bon fonctionnement qui est souvent de 2 ans. On a aussi la garantie des existants qui couvrent l’essentiel des dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et qui surviennent en cours de période décennale.
On a par ailleurs la garantie dommages immatériels qui couvre les conséquences pécuniaires qui sont subies par les acquéreurs et les occupants de l’ouvrage suite à un sérieux désordre matériel garanti par le contrat.
Qui peut souscrire à ces contrats d’assurance ?
Sont concernés par la rc décennale aix en provence, tous les constructeurs selon les dispositions de la loi Spinetta. Ainsi, les architectes, les entrepreneurs, les locateurs d’ouvrages les promoteurs, les contrôleurs techniques, les constructeurs de maisons individuelles, les fabricants et importateurs d’EPERS, etc. sont concernés. Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire sont aussi tenues de souscrire à des types d’assurances.
À qui s’adresser ?
Pour la signature d’un contrat d’assurance responsabilité civile décennale, il existe deux solutions. La première consiste à vous adresser directement à votre compagnie d’assurance qui saura vous proposer la formule la plus adéquate. La seconde, c’est de faire appel à un intermédiaire. Celui-ci saura négocier à votre place les meilleurs contrats d’assurance. Il est toutefois possible de vous adresser à un conseiller financier de banque et celui-ci sera en mesure de vous proposer le contrat d’assurance le plus adapté à votre activité.
